Conditions générales d'utilisation de

de l’application mobile & Web pour les services eDocPerso

Version 1.3 du 7 Mai 2019

Préambule

eDocPerso est un service de la société eDocGroup qui permet à un individu de classer, d’archiver et de sécuriser tous ses documents personnels ou professionnels dans un coffre-fort numérique sécurisé. Ce service permet aussi d’effectuer un partage sécurisé de document avec des tiers. L’application fonctionne sur smartphone et tablette. Les fonctionnalités de l’application mobile eDocPerso sont susceptibles de varier en fonction du média utilisé (web ou application).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « eDocPerso » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société eDocGroup (ci-après dénommée «eDocGroup »). En installant l’application sur votre smartphone et/ou tablette, en tant qu’utilisateur, vous acceptez, sans condition ni réserve, l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1 : Définitions

Abonné : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte eDocPerso et utilisant son Compte à des fins non professionnelles.

Application : application éditée par eDocGroup, disponible sur smartphone et tablette, permettant à l’Abonné d’accéder aux Services de eDocPerso.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services eDocPerso (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par eDocGroup et tous éventuels avenants aux conditions générales/particulières.

CGV : désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de eDocGroup applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur le contrat de vente.

Coffre ou coffre-fort numérique : désigne l’espace qui permet à un Abonné d’archiver de manière sécurisée des Contenus et/ou de recevoir certains documents provenant d’un émetteur ou d’un tiers.

Collecteur : désigne la fonction de collecte de documents disponible sur l’Application eDocPerso. Plus de 1000 connecteurs sont disponibles et l’Abonné choisit ceux qu’il souhaite activer en fonction de son contrat de vente.

Compte eDocPerso ou Compte : désigne le compte personnel d’un Abonné.

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

Contrat de vente : désigne une convention par laquelle l'une des parties, appelée le vendeur s'oblige

àlivrer un bien et l'autre partie, qui est l'acheteur, à en recevoir la livraison, et à la payer. Celui-ci peut définir des modalités d’utilisation particulières.

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Document(s) : désigne le(s) document(s), original(ux) électronique(s) type PDF, archivé(s) par l’utilisateur et/ou déposé(s) par l’Émetteur à destination de l’Abonné.

eDocPerso : désigne l’Application éditée par eDocGroup à destination des smartphones et tablettes permettant d’accéder aux services d’eDocPerso.

Site eDocPerso : désigne le site web sécurisé éditée par eDocGroup permettant à un Abonné d’accéder à son Compte et à tout ou partie des Services eDocGroup. Le site est à l’adresse suivante : https://www.edocperso.fr/.

Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

Utilisateur ou Vous : désigne une personne physique ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 : Objet de l’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre eDocGroup et l’Abonné concernant l’accès et l’utilisation du Service.

Àtout moment, eDocGroup se réserve le droit d’apporter des modifications au Service et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de la mise à disposition des nouvelles CGU ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Abonné s’engage à cesser toute utilisation du Service.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Abonné et notamment :

Accès à l’espace personnel de l’Abonné

Consultation de tous les documents présents dans son coffre-fort électronique

Partage sécurisé de documents

Signature de documents

Collecte de documents

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par eDocGroup sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3 : Présentation de eDocPerso

Dans le cadre du Service eDocPerso, l’Abonné bénéficie de diverses fonctionnalités en fonction des Services souscrits.

Les fonctionnalités communes sont les suivantes :

Rubrique « Documents » : désigne l’archivage des documents de l’Abonné. Il retrouve l’ensemble de ses documents professionnels et personnels émis dans son coffre-fort numérique eDocPerso dans cette rubrique. Le volume d’archivage d’un coffre utilisateur et la durée légale de conservation de documents dans le coffre-fort électronique varient en fonction de la nature des documents et des modalités stipulées dans le contrat de vente.

Rubrique « Signature » : permet à l’Abonné d’accéder aux documents en attente de signature en un clic. Avec cette rubrique, l’Abonné peut charger le document, faire sa lecture et le signer directement via l’Application.

Rubrique « Collecteurs » : permet à l’Abonné de recevoir ses factures parmi les 800 collecteurs disponibles. Via l’application, l’Abonné peut souscrire à un collecteur, consulter et télécharger ses factures.

Rubrique « Mon Profil » : est composé de plusieurs menus : Mes coordonnées, Mes documents d’identité, Mes documents partagés, Paramètres, Aide et A propos. L’Abonné a accès, via cette rubrique, à toutes ses informations personnelles. Il peut les modifier s’il le souhaite.

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Article 4 : Conditions d’inscription

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément aux dispositions de l’article sur la protection des données à caractère personnel. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : eDocGroup, 75 rue Jules Janssen, 29490 GUIPAVAS.

Les questions du formulaire d’inscription au Compte sont toutes obligatoires. En cas de défaut de réponse de votre part, le service ne pourra être exécuté.

L’inscription au Service eDocGroup est gratuite et nécessite l’acceptation des CGU. Elle peut être effectuée quel que soit le terminal utilisé (tablette, smartphone…). La date d'effet de l'inscription est immédiate.

L’Abonné est un particulier. Il s’inscrit simplement en créant son compte eDocPerso sur l’application ou le site internet edocperso.fr. Pour un abonné de type salarié, son employeur lui envoie un lien par email pour faciliter la création de son compte eDocPerso. L’inscription et l’utilisation du Service eDocGroup nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. Dès lors les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.

4.1 Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’Abonné sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour. L’Abonné s’engage, à ce titre, à modifier toutes informations n’étant pas mises à jour.

L’Abonné est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité d’eDocGroup ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

4.2 Adresse postale

L’Abonné peut indiquer une adresse postale principale de référence. En cas de changement d’adresse, l’Abonné a la possibilité de changer lui-même via la rubrique « Mon Profil ».

4.3 Accès au service

L’accès au Service est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’Abonné de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service. Pour éviter les oublis, nous conseillons à l’Abonné de noter son identifiant et son mot de passe.

4.4 Compte eDocPerso

La souscription aux services eDocGroup implique la création d’un Compte eDocPerso si l’Abonné ne dispose pas déjà d’un tel compte.

4.5 Modification des informations

Tout Abonné s’engage à notifier immédiatement à eDocGroup toute modification affectant ses informations. Il pourra les modifier directement sur son compte eDocPerso sur l’application ou sur le site edocperso.fr.

4.6 Utilisation des collecteurs

En utilisant la fonctionnalité « collecteurs » des services proposés, vos informations de compte eDocPerso seront transmises au site émetteur du tiers que vous avez sélectionné. eDocPerso soumettra les informations y compris identifiant, mot de passe que vous fournissez pour se connecter en votre nom pour vous sur le site émetteur pour chaque Compte. Vous autorisez et permettez par la présente, eDocGroup à utiliser et stocker les informations fournies par vos soins aux services (tels que identifiants et mot de passes de comptes) pour effectuer les actions précédentes et paramétrer le service afin qu’il soit compatible avec les sites tiers auxquels vous souhaitez que eDocPerso ait accès.

Article 5 : Accès à l’application

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5.1 Accessibilité de l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application eDocPerso, vous devez posséder un téléphone compatible type smartphone et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». La version du logiciel de l’Application peut évoluer selon de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Hors les cas de force majeure visés à l’Article 14, eDocGroup s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité à l’application mobile, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par eDocGroup à tout moment. eDocGroup s’efforce de prévenir via l’Application mobile, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. eDocGroup ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Abonné. L’Abonné reconnait que eDocGroup ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet.

De même que tout Abonné reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Abonné s’engage, dans l’utilisation des divers équipements informatiques et outils de communication électronique, pour accéder l’Application Mobile et aux Services, à agir de façon appropriée et à ne pas entraver leur bon fonctionnement.

Il appartient à tout Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels et/ou Contenus stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique et de son terminal mobile.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation de l’application mobile sont et restent à la charge de l’Abonné. En particulier, dans le cas de l’utilisation de l’Application au travers de smartphones ou de tablettes, l’Abonné s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation du terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité. Dans un tel cas, eDocGroup ne saurait garantir la sécurité des documents transmis vers ou depuis le Coffre.

Tout Abonné s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’application mobile et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter l’application mobile et/ou les Services et, plus largement, le système d’information de eDocGroup.

5.2 Incapacité de l’abonné à accéder à son compte eDocPerso

En cas d’incapacité de l’Abonné à accéder à son Compte eDocPerso, l’Abonné pourra envoyer un mail à support@edoc.fr afin d’être guider pour la récupération de son identifiant et mot de passe.

En cas de décès de l’Abonné ou d’incapacité à se connecter à eDocPerso, l’Abonné devra mentionner dans son testament les noms de ses proches autorisés à avoir accès à son coffre-fort numérique et à son contenu. Les demandes de transferts et d’accès au Compte d’un Abonné pourront être formulées par courrier à l’adresse postale suivante :

eDocGroup

75 rue Jules Janssen

29490 GUIPAVAS, France

Dans ce cas, la mise à disposition des informations contenues dans le coffre s’effectue après approbation des autorités compétentes et/ou des parties prenantes.

Article 6 : Disponibilité de l’application

eDocGroup s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du eDocGroup et sous réserve

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des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 7 : Application des CGU et des CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. En utilisant le service d’eDocGroup, vous acceptez les CGV relatives au contrat de vente.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles sur la page

«A Propos » de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par eDocGroup. L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont eDocGroup n’a pas la maitrise.

Article 8 : Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage expressément :

À télécharger l’Application exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite d’eDocGroup.

À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

À ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de eDocGroup ;

À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite d’eDocGroup, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

À informer eDocGroup dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

En qualité d’éditeur et opérateur de solutions en mode SaaS, nous réalisons, pour le compte de nos clients, des opérations de traitement de données à caractère personnel définies dans le cadre de l’exécution de prestations de services.

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La démarche RGPD s’inscrit dans un processus global. Dans le cadre de l’activité d’eDocGroup, ce dispositif s’appuie essentiellement sur les contraintes métiers et les dispositions réglementaires directement intégrées aux solutions eDocGroup. Le périmètre d’eDocGroup se retrouve relativement restreint car il repose uniquement sur le traitement de données transmises par le client et que seul le client est capable d’en exploiter le résultat.

Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Cet ensemble règlementaire est désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

Il convient tout d’abord de rappeler les rôles de chacune des parties au sens de la Règlementation Applicable dans le cadre de l’exécution du Service :

Pour ce qui concerne le Service, le client agit en qualité de responsable de traitement et eDocGroup en qualité de sous-traitant du client.

Pour ce qui concerne les relations entre eDocGroup et les destinataires, eDocGroup agit en qualité de responsable de traitement.

Pour ce qui concerne le Support des utilisateurs, eDocGroup agit en qualité de sous-traitant du client.

Le terme Support désigne les prestations d’assistance téléphonique à l’utilisation du Service, et de maintenance corrective et évolutive des fonctionnalités applicatives accessibles au titre du Service.

eDocGroup s’engage plus particulièrement à :

Traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la prestation ;

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des prestations ;

Traiter les données personnelles sur instruction des utilisateurs du Service et, pour le Support au Service, sur instruction des clients et des utilisateurs ;

Aider, dans la mesure du possible, les utilisateurs à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement pour de justes motifs)

Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données Personnelles et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées ;

Veiller à ce que nos collaborateurs autorisés à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,

Prendre en compte, s’agissant de nos outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Notifier le client, les utilisateurs, dans les meilleurs délais de toute violation des Données Personnelles portée à la connaissance d’eDocGroup.

Le délégué à la protection des données (DPO) d’eDocGroup a en charge l’application des dispositions relatives RGPD et est joignable sur l’adresse suivante dpo@edoc.fr.

Article 10 : Protection des contenus

eDocGroup assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus.

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Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Abonné, d’une notification prévue à l’article 22.3 des CGU, eDocGroup se réserve le droit :

De conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l’Abonné, conformément aux CGU ;

De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Abonné des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;

De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;

D’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».

Par ailleurs, eDocGroup assure le suivi et la traçabilité du Service. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.

eDocGroup respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Article 11 : Responsabilité

11.1. Responsabilité de eDocGroup

eDocGroup décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Compte eDocPerso de l’Abonné. De même, l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction.

Ainsi, le traitement technique assuré par eDocGroup à un Document simple ou avec Cachet électronique constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Documents.

eDocGroup n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’il héberge ni des informations communiquées par l’Abonné au public et/ou aux autres Abonnés. eDocGroup, en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Contenu de l’Abonné, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Abonné, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Àcet égard, eDocGroup se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de eDocGroup ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, eDocGroup n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Abonné qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, eDocGroup ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Abonné, ainsi que de tous dommages indirects même si eDocGroup a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

eDocGroup assure néanmoins la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus.

Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Abonné, d’une notification prévue à l’article 22.3 des CGU, eDocGroup se réserve le droit :

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De conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l’Abonné, conformément aux CGU ;

De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Abonné des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;

De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;

D’appliquer les stipulations de l’article 18 « Résiliation – Manquement – Suspension ».

11.2Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné et/ou ses responsables légaux (mineur par exemple), sont responsables du comportement et des Contenus y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de Contenus.

Les Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’Abonné s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout Contenu dont il ne détiendrait pas les droits. L’Abonné garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe) pour l’utilisation du Collecteur.

Il reconnaît que toute utilisation de l’application mobile et/ou des Services, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Abonné d’apporter la preuve contraire.

L’Abonné s’engage à :

ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;

ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ;

ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service ;

ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;

informer eDocGroup sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’Application et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance ;

De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service pouvant causer préjudice à eDocGroup.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

eDocGroup est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu.

Sans préjudice des dispositions de l’article 12, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par eDocGroup au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

12.1 L’Application mobile et ses services

L’Application mobile (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et ses Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que eDocGroup détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L’Abonné ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de l’Application mobile et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de eDocGroup.

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Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu de l’Application mobile et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

12.2 Le Contenu

L’Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Contenu. À ce titre, il garantit eDocGroup contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ce Contenu (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par eDocGroup de ce fait.

Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive de l’Abonné, soit remboursés à eDocGroup pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

12.3 Les Marques

eDocGroup et/ou l’Abonné sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à eDocGroup est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Article 13 : Force majeure

eDocGroup ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle d’eDocGroup, et tout autre cas indépendant de la volonté de eDocGroup empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service eDocPerso par l’Abonné suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU.

Àpartir de cette date, et malgré le cas de force majeure, eDocGroup s’efforcera dans la mesure du possible :

d’informer l’Abonné de l’existence de ce cas de force majeure ;

de rétablir un accès, même dégradé, aux Services ;

de rendre possible le téléchargement des Contenus par l’Abonné ;

de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant à l’Abonné de retrouver un accès à ses Contenus.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces dispositifs de secours par eDocGroup pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de eDocGroup.

Article 14 : Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

L’utilisation des Services eDocPerso est gratuite dans la limite de la capacité allouée nativement. Il revient à l’Abonné de supprimer ou de télécharger ses Contenus afin de ne pas dépasser l’espace de stockage alloué dans le cadre de l’offre gratuite. Il est possible de souscrire une augmentation de volume de stockage selon les tarifs en vigueur.

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Article 15 : Limitation de garantie

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du eDocGroup ne saurait être engagée.

eDocGroup ne peut être tenue pour responsable :

En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue

Par ailleurs, eDocGroup décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. eDocGroup ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 16 : Evolution des conditions générales d'utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

eDocGroup se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées, par eDocGroup, aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne dans l’application. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. eDocGroup invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 17 : Résiliation – manquement – suspension

17.1 Résiliation du Compte à l’initiative de l’Abonné

Si l’Abonné souhaite résilier son compte eDocPerso, il doit en faire la demande par mail à l’adresse suivante : support@edoc.fr

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Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’Abonné est invité à sauvegarder ses Contenus. La clôture du Compte entraîne la résiliation de plein droit de tout Service eDocPerso que l’Abonné aurait souscrit.

En cas de distribution de son bulletin de salaire dématérialisé et si la législation le lui permet, l’Abonné veillera à prévenir son employeur de la résiliation de son compte eDocPerso.

17.2 Résiliation à l’initiative de eDocPerso

eDocPerso se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service eDocPerso pour des raisons liées à la sécurité du Service, à la sécurité de l’Abonné ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’eDocGroup pourrait solliciter. L’Abonné pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Contenus archivés.

eDocGroup se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Abonné ferait preuve de manquements graves et/ou répétés

àl’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où eDocGroup arrête définitivement le recours au Service eDocPerso.

Toutefois, cette résiliation ne pourra avoir lieu que si le Coffre ne contient pas de Document envoyés par un Émetteur dont la durée de conservation n’est pas expirée.

17.3 Conséquences liées à la Résiliation par l’Abonné

Lors de la résiliation de son Compte eDocPerso, l’Abonné perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupéré tous les Contenus du Coffre, d’avoir clôturé toutes ses adhésions auprès des Collecteurs. eDocGroup ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de ces étapes préalables.

Cette résiliation se fera de plein droit, à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de résiliation. La résiliation entraine la suppression le mois suivant du contenu associé au coffre sans aucune possibilité de restauration par la suite.

En cas d’annulation de la demande de résiliation l’Abonné retrouvera l’accès à son Compte eDocPerso. Cependant celui-ci devra de nouveau y télécharger les Contenus qu’il aura supprimés pour la résiliation de son Compte.

Article 18 : Sous-traitance

eDocGroup se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, eDocGroup restant seule responsable à l’égard de l’Abonné, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

Article 19 : Cession

eDocGroup se réserve la faculté de céder les CGU, et de fait les relations contractuelles, à tout tiers de son choix.

Article 20 : Convention de preuve

eDocGroup, les Expéditeurs et/ou l’Abonné acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, Codes secrets) utilisés dans le cadre de l’Application Mobile ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;

les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties;

les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des Comptes eDocPerso de l’Abonné, des emails eDocPerso de l’Abonné ;

tout ou partie du Contenu issu du Compte eDocPerso de l’Abonné lui soit présumé imputable ;

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les dates certifiées électroniquement de tout Contenu ;

les Contenus archivés dans le cadre du Service eDocPerso, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation de eDocPerso ;

l’identité numérique vérifiée de l’Abonné.

La preuve contraire peut être rapportée.

Article 21 : Dispositions diverses

21.1. Non renonciation

Le fait pour l’Utilisateur et/ou l’Abonné et/ou eDocGroup de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

21.3 Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

21.4 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à support@edoc.fr

Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU.

Article 22 : Règlements des litiges et Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, eDocGroup et les Abonnés reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

Article 23 : Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par email à info@edoc.fr, ou support@edoc.fr pour une question d’ordre technique ou par courrier postal à l’adresse suivante : eDocGroup, 75 RUE Jules Janssen, 29490 GUIPAVAS.

Fait à Brest, le 7 mai 2019

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